La loi Lemoine, loi pour un accès plus juste, mais aussi plus simple et transparent au marché de l’assurance emprunteur a été promulguée le 28/02/2022.
Elle révolutionne en profondeur le marché de l’assurance emprunteur sur de nombreux points.
La suppression du questionnaire santé
À compter du 1er juin 2022, l’assuré n’aura plus de questionnaire de santé à compléter, pour peu que le capital à assurer pour son prêt immobilier soit inférieur à 200 000 €.
Ce plafond s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours des crédits immobiliers de l’assuré, et à la condition que la fin du prêt ait lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Exemple 1 : En cas d’emprunt par un couple (moins de 60 ans à la fin du prêt), le plafond sera de 400 000 € si la quotité est de 50 % par assuré.
Exemple 2 : Un emprunteur veut assurer un prêt de 120 000 € ; il a par ailleurs un crédit en cours de 150 000 €. La totalité de ses encours à assurer est donc de 270 000€ ; il devra alors remplir un questionnaire de santé.
L’extension du droit à l’oubli
Depuis le 1er mars 2022, le droit à l’oubli est passé à 5 années.
Il permet à l’assuré de ne pas avoir à déclarer à l’assureur une pathologie guérie lors de la souscription de son contrat d’assurance emprunteur, passé un certain délai.
Il concerne à la fois les cancers et l’hépatite C, peu importe l’âge de l’assuré.
La fin du protocole thérapeutique est la date de départ de ce délai.
Pas de questionnaire de santé pour un prêt de moins de 200 000 EUR
Attention, les prêts professionnels et les prêts travaux ne sont pas éligibles.
Par ailleurs, toutes les autres pathologies doivent bien être déclarées sur le questionnaire de santé s’il y en a un.
La résiliation à tout moment
À la faveur de la loi Lemoine, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités !
Il convient toutefois de procéder à certaines vérifications…
Les garanties pour les équivalences bancaires
Demander l’offre de prêt pour connaître les garanties et quotités du précédent contrat et dans l’idéal, la FSI – Fiche Standardisée d’Informations – remise lors de la signature du prêt.
Les caractéristiques du prêt
Le montant du capital à garantir doit être égal au capital restant dû à la date d’effet souhaitée ; de même, la durée de couverture doit être celle de la durée restante à la date d’effet souhaitée.
Toutes ces informations sont indiquées dans le tableau d’amortissement.
Enfin, la loi LEMOINE n’exige aucun préavis.
Il conviendra toutefois de prévoir au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat afin d’éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier.
