Les dirigeants de société qui font coïncider leur départ en retraite et la cession de leur entreprise peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500,000 EUR sur leur plus-value. Cette incitation fiscale a été aménagée par la loi Finances pour 2022.
Pour les encourager à transmettre aux jeunes générations, la loi a mis en place une incitation fiscale soumise à plusieurs conditions.
Une incitation de taille
Le dispositif spécifique prévoit que la plus-value de cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être diminuée d’un abattement fixe de 500,000 EUR.
Cet abattement est applicable que le cédant soit soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12.80 %, ou qu’il ait opté pour l’imposition de ses revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Dans tous les cas, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux actuellement en vigueur de 17.20 % sans abattement et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Des abattements proportionnels en cas d’option globale pour le barème progressif
En revanche, cet abattement fixe n’est pas cumulable avec les abattements proportionnels (de droit commun et renforcé) qui s’appliquent aux titres acquis avant 2018.
Pour bénéficier de ces abattements, l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif doit avoir été exercée ; le cédant a donc intérêt à procéder à des simulations.
En fonction de la durée de détention des titres, l’abattement de droit commun s’élève à 50 % ou 65 %, et l’abattement renforcé peut s’élever à 85 %.
La retraite et l’abattement de 500,000 EUR
Parmi les nombreuses conditions requises pour bénéficier de l’abattement de 500,000 EUR, le cédant doit cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société, et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Dans tous les cas, il ne doit pas s’écouler plus de 48 mois entre le premier et le dernier des événements.
Ces conditions n’excluent toutefois pas que le cédant accompagne le repreneur sous forme de prestation de service ou à travers une activité exercée au sein de la société cessionnaire, sous réserve du respect des règles applicables au cumul « emploi-retraite ».
Les aménagements du régime
L’abattement fixe, qui s’applique aux cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2022, devait bientôt prendre fin.
La loi Finances pour 2022 le prolonge dés à présent jusqu’au 31 décembre 2024, permettant désormais aux chefs d’entreprise de planifier une cession sans se précipiter.
Par ailleurs, pour tenir compte des bouleversements liés à la crise sanitaire qui a freiné de nombreux projets de cession, un délai supplémentaire d’un an (en plus des 24 mois) est accordé au chef d’entreprise pour céder ses titres lorsqu’il aura fait valoir ses droits à la retraite du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Il conviendra donc de porter une attention toute particulière aux cessions échelonnées afin de ne pas dépasser ce délai de trois ans, au risque de voir l’abattement fixe de 500,000 EUR remis en cause.
Compte tenu de l’importance des conditions à respecter pour bénéficier de la meilleure fiscalité possible au moment de la cession, il est indispensable de construire le projet très en amont en s’entourant des Conseils de l’entreprise. Une anticipation d’au moins cinq années permettra au dirigeant d’adapter ses structures juridiques et économiques de façon optimisée.
