Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements.
Depuis octobre 2020, ils ne peuvent plus être souscrits et sont remplacés par le PER.Attention : depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne peuvent plus être souscrits. Cependant, les contrats existants peuvent toujours être alimentés et continuer à fonctionner si leur titulaire le souhaite.
Ce dernier peut également choisir de transférer son « Madelin » vers le Plan d’Épargne Retraite (PER).
Créé par la loi Pacte de 2019 et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER a pour objectif de remplacer et d’unifier les différents dispositifs d’épargne-retraite, dont le contrat Madelin.
Transférer son Madelin vers un PER
Transformer un Madelin en un PERIN (Plan d’Épargne Retraite INdividuel) présente certains avantages :
- Une possibilité de sortie en capital à la retraite ;
- Un cas de déblocage anticipé supplémentaire (achat de la résidence principale) ;
- La gestion sécurisée ;
- Une souplesse des versements ;
- Une possibilité de regroupement de contrats.
Pour savoir si vous avez intérêt ou non à transférer votre contrat Madelin vers un PER, le montant accumulé sur votre contrat est à prendre en compte. En effet, pour les « petits » contrats Madelin, l’épargne peut être perçue sous forme de rente unique versée en une fois, et la fiscalité est donc allégée.
Cette faculté n’étant pas prévue avec le PER, il peut être judicieux de conserver son ancien contrat.
Par ailleurs, avant de transformer votre Madelin en PER, veillez à comparer les produits distribués par les différents gestionnaires – il est généralement recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour ce faire.
Cette étape vous permettra de trouver le produit qui correspond le plus à votre profil d’épargnant.
Avant d’enclencher la procédure de transfert, renseignez-vous également sur les frais de transfert.
En effet, le gestionnaire que vous quittez peut appliquer des frais allant jusqu’à 5 % des sommes détenues sur le Madelin. Ces frais sont facturés seulement pour des contrats ayant été conclus il y a moins de 10 ans.
Ainsi, pour un Madelin présentant un montant élevé, mieux vaudra parfois attendre la fin de la 10ème année pour éviter de payer des frais trop importants.
Cependant, le nouveau gestionnaire peut parfois prendre en charge une partie des frais de transfert, permettant ainsi de réduire la facture.
Dès lors que le nouveau gestionnaire est choisi, le titulaire doit demander le transfert de son contrat vers le PER sélectionné, transfert qui devra être exécuté au cours des 2 mois suivants la demande ; cette procédure permet de virer les fonds vers le nouveau produit.
Qui pouvait souscrire à un contrat Madelin ?
Les contrats Madelin s’adressaient à une catégorie spécifique de la population active : les travailleurs non salariés (TNS, dits « indépendants ») non agricoles, qui déclaraient leurs revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou du Bénéfice Non Commercial (BNC).
On y retrouvait notamment les artisans indépendants, les commerçants, les industriels, les professions libérales et certains gérants de sociétés.
Toutes ces professions ont en commun de ne pas bénéficier de l’ensemble de la protection sociale offerte par les régimes généraux.
C’est pour compenser ces carences, et encourager ainsi la libre entreprise, que les contrats Madelin ont été mis en place en 1994. Leur champ d’application ne concerne d’ailleurs pas seulement la retraite, mais également la perte de revenu, l’invalidité, le décès…
Le principal attrait des contrats de retraite complémentaire Madelin, par rapport à d’autres dispositifs de retraite par capitalisation, est son plafond élevé de déductions fiscales.
Pour profiter pleinement de cet avantage, et faire qu’il compense réellement les contraintes, le travailleur indépendant doit disposer de revenus substantiels et être soumis à un taux marginal d’imposition de 30 %, 41 % ou 45 %.
En dessous d’un tel niveau, il est souvent préférable d’utiliser l’assurance vie, qui offre plus de souplesse.
Fiscalité du Madelin : la déduction d’impôt
Le principal attrait du contrat retraite Madelin est sa fiscalité. En effet, afin d’encourager les travailleurs indépendants à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire leurs versements de leur revenu professionnel imposable.
Toutefois, depuis la loi Fillon, cette déduction est plafonnée par une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le Pass ;
- 10 % du montant du Pass.
Exemple des 3 situations possibles :
- Pour les indépendants dont le bénéfice est inférieur au Pass (43,992 EUR en 2023), le plafond annuel des déductions est égal à 10 % d’un Pass, soit 4,399 EUR en 2023 ;
- Les TNS dont les bénéfices sont compris entre une fois et huit fois le Pass (entre 43,992 et 351,936 EUR en 2023) peuvent déduire l’équivalent de 10 % d’un Pass, plus 25 % du bénéfice dépassant un Pass. Soit une déduction maximale de 10,901 euros en 2023 pour un indépendant ayant 70,000 EUR de bénéfices professionnels ;
- Quant aux TNS dont les bénéfices sont supérieurs à huit fois le Pass, ils peuvent déduire au maximum 10 % de huit Pass, plus 15 % de sept Pass (ou l’équivalent de 10 % d’un Pass plus 25 % de sept Pass). Soit pour 2023 un plafond de 81,384 EUR.
Précisions :
- Ce plafond de déduction reste le même pour les nouveaux PER individuels, qui ont vocation à remplacer les contrats Madelin ;
- À titre transitoire, entre 2003 et 2010, les contrats ouverts avant le 25 septembre 2003 (et non modifiés ensuite) ont pu bénéficier du régime de déduction conçu dans le cadre de la loi Madelin de 1994, qui fixait un plafond forfaitaire de 19 % de huit Pass ;
- Le contrat retraite Madelin est proche, dans son fonctionnement, du Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP), créé en 2003 par la loi Fillon. Le PERP, n’offre toutefois pas un plafond de déduction aussi élevé que le contrat Madelin ;
- Le plafond de déduction fiscale est global à tous les régimes complémentaires d’assurance vieillesse. Ainsi, les sommes versées par le souscripteur sur un Perco (Plan d’Épargne pour la Retraite COllectif) s’ajoutent à celles versées sur un contrat Madelin retraite pour en apprécier le plafond.
À noter que les conjoints des professionnels concernés, s’ils sont collaborateurs, peuvent également bénéficier des avantages des contrats Madelin.
Par ailleurs, il existe également des contrats retraite dits « Madelin Agricole » dédiés aux agriculteurs non-salariés et largement calqués sur les contrats Madelin.
Leur spécificité : les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, mais également des charges sociales.
