Lancé par Bercy en octobre dernier, un nouveau service en ligne permet désormais à tous les Français de retrouver leurs contrats d’épargne retraite supplémentaire pour faire valoir leurs droits.
Auparavant, en cas de mobilité professionnelle, c’était au salarié de contacter chacun de ses anciens employeurs pour connaître les contrats ouverts en son nom.
Pointé du doigt depuis plusieurs années, le phénomène de la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire n’a rien d’anodin.
Dans son rapport remis en 2018 au Parlement, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR) estimait ainsi que les contrats d’épargne retraite non liquidés passé l’âge de 65 ans représentaient 5.4 milliards d’EUR d’encours.
La loi du 26 février 2021 devrait progressivement changer la donne.
Elle permet désormais à toute personne de bénéficier gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie.
En octobre dernier, un nouveau service en ligne intitulé « mon épargne retraite » et supervisé par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite, qui réunit l’ensemble des organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, a été lancé.
Disponible sur le compte retraite info-retraite.fr et son application mobile, il permet aux Français de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, les coordonnées des organismes qui les gèrent, pour, le cas échéant, faire valoir ses droits.
Traces perdues
Le nouveau dispositif qui vise des contrats de nature individuelle (ex-PERP, Madelin, PER …) ou collective (ex-article 83, Perco, PER collectifs et obligatoires) devrait se révéler particulièrement efficace pour les régimes de retraite d’entreprise, où, par définition, l’assuré n’est pas l’initiateur des droits constitués.
Auparavant, en cas de mobilité professionnelle ou de changement d’adresse notamment, c’était au salarié, faute d’avoir reçu des relevés de situation, de contacter chacun de ses anciens employeurs pour connaître les contrats ouverts en son nom.
Plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaire ont déjà été identifiés, et la base de contrats recensés devrait continuer à s’enrichir au cours des prochains mois.
Centrée sur l’épargne retraite supplémentaire, cette initiative s’inscrit dans la lignée de différentes mesures déjà prises pour lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie (lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007, guichet unique de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) et des comptes inactifs (loi Eckert).
Mais les sanctions régulièrement émises par l’ACPR, qui titrait dans son rapport de 2020 que 13 millions de comptes représentant 18 millions d’EUR n’étaient pas en conformité avec la loi Eckert , montrent que du chemin reste encore à parcourir en la matière !
