Grâce à un décret, paru le dimanche 20 mars 2022, Pôle emploi a désormais la possibilité d’accéder au fichier Ficovie, qui recense tous les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes français.
De quoi renforcer les contrôles des demandeurs d’emploi, et notamment des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.
C’est désormais acté !
Un décret, publié au Journal officiel ce dimanche 20 mars et entré en vigueur le lundi suivant, permet à Pôle emploi d’accéder aux informations de Ficovie, le fichier qui répertorie l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français.
Comme le signalait la revue économique Capital en décembre 2020, cette nouvelle possibilité a été accordée à l’opérateur public par la loi de finances pour 2021 ; il ne manquait plus que le décret d’application pour rendre cette mesure pleinement opérationnelle.
Il s’agit ici de l’une des nouvelles armes accordées à Pôle emploi pour contrôler davantage les chômeurs et ainsi renforcer la lutte contre la fraude sociale.
Elle permet ainsi à l’opérateur public pour l’emploi “d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues”, écrivait le gouvernement dans son amendement au PLF 2021 mettant en place cette nouvelle mesure.
Objectif : renforcer les contrôles sur l’ASS
En effet, donner à Pôle emploi l’accès au fichier Ficovie lui permet de “vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État” aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit, soulignait la Cour des comptes, dans un rapport sur la fraude aux prestations sociales publié en septembre 2020.
Car le versement de l’ASS est conditionné aux ressources des demandeurs d’emploi : ils doivent gagner moins de 1,183.70 EUR par mois s’ils sont célibataires.
Ce montant comprend toutes les ressources personnelles du demandeur d’emploi déclarées au fisc, parmi lesquelles on peut retrouver les revenus issus de son patrimoine financier.
D’où l’intérêt pour Pôle emploi de pouvoir accéder à Ficovie. Pour rappel, ce fichier est géré par le fisc et est alimenté par les organismes d’assurance français.
Ces derniers doivent déclarer toutes les souscriptions, modifications et dénouements (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré, etc.) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation. Chaque année, les assureurs doivent aussi déclarer l’ensemble des opérations réalisées sur les contrats en cours, sur lesquels la somme placée est d’au moins 7,500 EUR au 1er janvier.
À noter qu’au vu du caractère personnel des données recensées dans ce fichier, “l’accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités” par le directeur général de Pôle emploi, précise le décret publié ce dimanche.
Cette nouvelle possibilité permet à l’opérateur public de disposer d’une vision globale des ressources des allocataires.
En effet, Pôle emploi pouvait déjà consulter le fichier Ficoba (FIchier national des Comptes bancaires et Assimilés), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires, ainsi que la base d’évaluation des biens immobiliers,Patrim.
La loi de finances pour 2021 permet également au service dédié à la fraude de Pôle emploi d’obtenir, auprès de certains organismes privés (établissements de crédit, fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les informations nécessaires pour contrôler l’authenticité des documents fournis par les demandeurs d’emploi.
Un nouveau décret est toutefois attendu pour rendre cette dernière mesure effective.
