L’assurance PNO – Propriétaire Non-Occupant – sert à un logement dont vous êtes propriétaire mais que vous n’occupez pas.
Cette assurance comble une sorte de « vide juridique » pour le propriétaire.
En effet, le logement est parfois inoccupé mais reste exposé aux risques (dégât des eaux, dysfonctionnement du circuit électrique, etc…).
L’assurance PNO permet au propriétaire d’être protégé, quelles que soient les circonstances voire de prendre le relais d’une assurance insuffisante côté locataire.
Qui doit souscrire à une assurance PNO ?
Comme son nom l’indique, c’est le propriétaire (le bailleur) qui doit souscrire à l’assurance PNO.
L’assurance PNO assure un bien qui a vocation à être mis en location, et qui sera protégé par la suite par l’assurance habitation du locataire.
Cas où l’on fait appel à l’assurance PNO
Cette assurance peut vous être très utile, notamment dans les cas suivants :
→ Quand le logement est vide. Par exemple quand le locataire quitte les lieux, il résilie sa MRH (contrat d’assurance multirisques habitation) et que plus aucune assurance ne couvre votre logement ;
→ Si le locataire n’est pas assuré (il n’a pas répondu à son obligation d’assurance ou est en défaut de paiement), ou encore si sa couverture est faible ;
→ Quand la responsabilité du locataire n’est pas en jeu. Par exemple, si une canalisation explose avec le gel, c’est sous votre responsabilité. S’il y a un vice de construction, c’est de la responsabilité de la copropriété.
Dans tous les cas, mieux vaut être bien couvert, les montants en jeu pouvant vite s’envoler.
Quelles sont les garanties de l’assurance PNO ?
Assez proche de l’assurance MRH, l’assurance PNO propose des garanties qui couvrent le logement en cas de sinistre telles que :
- Responsabilité Civile. Elle sera sollicitée si un sinistre se déclare dans votre logement inoccupé et endommage d’autres logements (exemple, dégât des eaux) ;
- Incendie, tempête ou événement climatique ;
- Dégât des eaux ;
- Vol et vandalisme (sur les biens immobiliers) ;
- Bris de glaces.
A priori, les biens mobiliers, à l’instar des meubles, sont exclus des garanties du contrat PNO.
Cela peut toutefois être ajusté directement avec votre assureur, notamment dans le cas d’une location meublée.
Garanties spécifiques de l’assurance PNO
Certaines garanties sont spécifiques à l’assurance PNO (et sont fort pratiques !), à savoir :
- Vice de construction. Il s’agit de défauts qui affectent directement la qualité de la construction et qui peuvent rendre votre bien dangereux, voire non habitable ;
- Défaut de construction. C’est un vice plus « mineur » ;
- Trouble de la jouissance. C’est le cas où le locataire utilise le logement pour des activités qui ne respectent pas le contrat de location (sous-location, transformation en local professionnel, etc.) ;
- Recours des locataires. Si jamais le locataire se retourne contre vous en justice pour mauvais état du logement.
Cas où l’assurance PNO ne fonctionne pas
Si l’origine du sinistre est extérieure à votre logement, l’assurance PNO ne pourra pas être saisie, par exemple :
→ Si le sinistre a démarré dans les parties communes, c’est l’assurance de la copropriété qui est responsable et qui vous indemnisera ;
→ Si le sinistre a démarré dans un logement voisin, c’est l’assurance de son propriétaire ou locataire qui entrera en jeu.
Est-ce que l’assurance PNO est obligatoire ?
Il existe 2 cas de figure :
1️. Le logement est en copropriété
L’assurance PNO est obligatoire, au moins contre les risques de la responsabilité civile, depuis la loi Alur, dont l’Article 9-1 du 24 mars 2014 prévoit que « chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant…”.
2️ Le logement n’est pas en copropriété
L’assurance PNO n’est pas obligatoire. Mais fortement conseillée, vu les dégâts que peut engendrer un sinistre…
À noter, que depuis l’entrée en vigueur de la Loi Alur (2014), vous pouvez souscrire en tant que propriétaire non-occupant à une assurance MRH au nom de locataires négligents qui n’en auraient pas souscris ou seraient en défaut de paiement.
Vous avez ensuite le droit de répercuter le prix de l’assurance contractée sur le prix du loyer.
Quel est le prix d’une assurance PNO ?
L’assurance propriétaire non occupant est moins onéreuse qu’une MRH car elle est peu sollicitée. En effet, le plus souvent, c’est l’assurance du locataire qui va entrer en jeu ou celle de la copropriété quand les dommages ne sont pas du ressort du locataire.
Fiscalité de l’assurance PNO
Bon à savoir : Les primes de votre contrat d’assurance Propriétaire Non-Occupant sont déductibles des revenus fonciers (si vous avez opté pour un régime d’imposition réel).
