Déclaration d’impôts 2021 – comment ça marche ?

Ce n’est pas parce que l’impôt sur le revenu est prélevé à la source que la déclaration d’impôts n’est plus obligatoire, et ce même si la déclaration est devenue automatique en 2020 pour plusieurs millions de contribuables.
Ces derniers n’ont désormais aucune démarche à effectuer, si ce n’est vérifier les informations pré-remplies par le Fisc.
Bon à savoir : les personnes non domiciliées en France, si elles disposent de rentrées d’argent de source française ou d’au moins une habitation dans l’Hexagone, doivent, elles aussi, remplir une déclaration de revenus.

À noter que les personnes qui ne sont pas imposables ont tout de même un intérêt à souscrire une déclaration d’impôt afin de recevoir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu qui leur servira de justificatif fiscal s’ils effectuent des démarches pour obtenir des avantages fiscaux ou tout simplement une demande d’APL.

La déclaration d’impôts automatique, pour qui ?
Depuis 2020, la traditionnelle déclaration de revenus est facultative pour certains contribuables.
Ci-dessous les conditions, cumulatives, que doivent remplir les usagers pour bénéficier de la déclaration d’impôts automatique :

• Avoir été taxés, l’année au titre de laquelle l’imposition est établie (2020 pour la déclaration remplie en 2021), sur des catégories de revenus pré-remplissables par l’Administration uniquement (ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou encore les travailleurs indépendants indépendants sont donc de fait exclus) ;
• Ne pas avoir déclaré de changements autres que les suivants en 2020 : une naissance, une adoption, le recueil d’un enfant majeur, la perception de pensions alimentaires.

À noter que les usagers concernés par la déclaration d’impôt automatique doivent recevoir une communication au plus tard un mois avant la date limite de déclaration en vigueur dans leur département, par courriel ou par courrier pour ceux qui continuent de déclarer leurs revenus via le formulaire « papier ».

Quelle est la date limite pour la déclaration d’impôts ?
La date limite pour déposer sa déclaration d’impôts dépend du mode de dépôt choisi.
Ceux déclarant leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire ; en effet, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les déclarants depuis 2019.
Cependant, le fisc prévoit que peuvent encore remplir une déclaration de revenus papier les contribuables suivants :

• Ceux dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet ;
• Ceux qui vivent dans une zone où aucun service mobile n’est disponible (zone  » blanche »), dispensés de l’obligation de télédéclarer leurs revenus jusqu’en 2024 ;
• Ceux qui ne savent pas se servir d’Internet même s’ils disposent d’une connexion dans leur résidence principale ;
• Ceux qui remplissent une déclaration de revenus pour la première fois et qui n’ont pas reçu de courrier de l’administration Fiscale contenant leurs identifiants afin d’effectuer leur déclaration d’impôts en ligne.

Le simple fait d’envoyer leur déclaration papier vaut engagement sur l’honneur de ne pas être en capacité de le faire en ligne. Les dates limites pour déclarer ses revenus via Internet varient en fonction du numéro de département de résidence du contribuable. Les dates limites pour déclarer ses revenus en ligne en 2021 sont fixées comme suit :

• Du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : mercredi 26 mai 2021, 23h59 ;
• Du 20 au 54 (zone 2) : mardi 1er juin 2021, 23h59 ;
• Du 55 au 974/976 (zone 3) : mardi 8 juin 2021, 23h59.

Quels sont les revenus à déclarer ?
Parmi les revenus à mentionner dans sa déclaration fiscale, il y a bien sûr ceux qui composent le salaire imposable, c’est-à-dire :

• La rémunération fixe, versée par l’employeur, ainsi que sa majoration en cas d’heures supplémentaires ;
• Les éléments dits « accessoires du salaire », comme le 13e mois et la prime d’ancienneté.

Les allocations perçues en cas de chômage ou de préretraite doivent aussi être déclarées au fisc. Outre les « traitements et salaires », d’autres catégories de revenus sont soumises à l’impôt sur le Revenu : les pensions et les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers, les revenus fonciers, les revenus des professions non-salariés ainsi que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés.
À noter que tous les revenus ne sont pas à déclarer.
Ceux qui font l’objet d’une exonération ne doivent pas figurer dans la déclaration de revenus.

Comment faire sa déclaration d’impôts en ligne ?
La déclaration sur Internet est pré-remplie par l’administration Fiscale avec l’état civil, la situation familiale et les salaires et allocations que lui indiquent les employeurs et organismes sociaux.
Qui peut déclarer en ligne ? Tout le monde, y compris les 20-25 ans jusque-là rattachés au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent leurs revenus pour la première fois.

Première étape : rendez-vous sur le service de télédéclaration depuis votre ordinateur ou lancez l’application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette.

Deuxième étape : connectez-vous à votre espace Particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.
Pour ceux qui n’ont pas encore de mot de passe, connectez-vous au service grâce à votre numéro fiscal, votre numéro de télédéclarant et votre revenu fiscal de référence pour en choisir un.
Depuis 2018, il est possible de se connecter à son espace sécurisé sur le site Internet des impôts grâce à FranceConnect, un dispositif qui permet d’accéder aux services en ligne de différentes administrations publiques en utilisant les mêmes identifiants : ceux du site Internet des impôts, ceux du site de la Sécurité sociale (Ameli.fr), ceux du site Internet de La Poste ou encore ceux de MobileConnect et moi, qui permet aux clients du réseau Orange de s’identifier grâce à leur téléphone portable.
Pour utiliser FranceConnect afin de vous connecter à votre espace particulier sur le site Internet des impôts, cliquez sur l’icône correspondante sur le portail d’accès dédié aux particuliers et choisissez le service via lequel vous voulez vous identifier

Troisième étape : vérifiez si la situation de famille, l’adresse et les montants préremplis sont exacts. Si ce n’est pas le cas, corrigez-les directement dans les cases.
À noter que la déclaration préremplie fait désormais apparaître le montant de l’impôt déjà prélevé à la source l’année précédente.

Quatrième étape : renseignez les autres revenus, les charges et les réductions ou crédits d’impôt auxquels vous êtes éligible.
Avantage, par rapport à la déclaration papier : lorsque vous indiquez les différents types de revenus perçus l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, le service présente à l’écran les formulaires déclaratifs qui correspondent.
Une fois la télédéclaration terminée, un accusé de réception est émis et un e-mail de confirmation envoyé.
Vous pouvez la corriger autant de fois que souhaité jusqu’à la date limite de déclaration.

Puis-je faire ma déclaration d’impôt sur papier ?
Depuis 2019, la déclaration d’impôts en ligne est obligatoire pour toutes les personnes dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.
Toutefois, l’administration Fiscale se montre tolérante vis-à-vis des contribuables qui estiment ne pas être en mesure de renseigner leur déclaration en ligne. Ces derniers peuvent faire leur déclaration d’impôt sur papier.
Par ailleurs, les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de renseigner leur déclaration de revenus par voie électronique.

Les contribuables qui déclarent sur papier, et qui ne sont pas concernés par la déclaration automatique, doivent renvoyer leur déclaration au centre des finances publiques dont l’adresse est indiquée, même s’ils ont changé de domicile l’année des revenus déclarés.
Ils doivent alors indiquer leur nouvelle adresse en première page de la déclaration de la 2042K (ou en page 4 de la 2042K AUTO) .

Comme la déclaration en ligne, la déclaration « papier » est pré-remplie. Voici les étapes à suivre pour la compléter :

• Vérifiez si les informations indiquées sont justes. Dans le cas contraire, corrigez-les dans les cases blanches prévues à cet effet.
• Si vous avez d’autres revenus (commerciaux, libéraux, agricoles, fonciers …), charges (pensions alimentaires, dons aux œuvres) ou réductions d’impôt à déclarer, renseignez-les.
• Certains revenus font l’objet d’une déclaration annexe à la déclaration de base n°2042, notamment :
  • Les investissements locatifs en Pinel : formulaire 2042 C ;
  • Les revenus fonciers : formulaire n°2044 ;
  • Les réductions et crédits d’impôt : formulaire 2042-RICI ;
  • Les revenus non salariaux : formulaire 2042-C-PRO ;
  • Les plus-values mobilières : formulaire 2074 ;
  • Les revenus perçus à l’étranger : formulaire 2047.

  Signez votre déclaration et retournez-là.Où envoyer sa déclaration ? Au centre des finances publiques dont l’adresse est indiquée en page 1 de l’imprimé reçu, avant la date limite de dépôt.

Si vous ne recevez pas d’imprimé de déclaration, ce qui arrive lorsqu’on déclare des revenus pour la première fois ou lorsqu’on a déménagé sans faire suivre son courrier, vous pourrez télécharger les formulaires sur le site Internet des impôts, ou vous rendre dans le centre des finances publiques de votre domicile pour les retirer.
À noter que, depuis 2013, vous n’avez pas besoin de joindre tous les justificatifs, notamment ceux qui concernent le versement de dons et de cotisations syndicales. Il faut toutefois les conserver.

Comment déclarer ses impôts pour la première fois ?
Un jeune de 18 ans ou plus devra remplir une déclaration de revenus à son nom en 2021 si :

• Il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
• Il a travaillé en 2020.