Différents évènement sont l’occasion de faire des cadeaux à vos proches : diplômes, anniversaires, mariages, etc…
À partir de quelle somme (ou quelle valeur) faut-il les déclarer à l’administration fiscale ?
Deux types de donations
Il existe deux types de donation : le Présent d’usage et le don manuel.
Toutefois, ceux-ci comportent une différence non-négligeable.
Effectivement, l’un est non-taxable, contrairement à l’autre.
Le Présent d’usage
Le Présent d’usage est un cadeau que l’on remet à l’occasion d’un événement particulier. Cela peut être pour une naissance, une remise de diplôme, un permis de conduire, un mariage…
Vous n’êtes pas obligé de déclarer ces cadeaux à l’administration fiscale. Toutefois, ils ne doivent pas être disproportionnés par rapport à votre situation financière et à votre patrimoine. Si vous avez une retraite de 1,000 €/mois et un patrimoine peu conséquent et que vous offrez une voiture d’un montant de 10,000 € à votre petit-fils pour l’obtention de son permis, ce cadeau sera considéré comme excessif. Il faudra alors le déclarer.
Le Présent d’usage peut être une somme d’argent, des bijoux, un billet d’avion, un meuble…
En réalité, aucun texte ne liste ce qui est considéré comme Présent d’usage. Cependant, il est judicieux de ne pas excéder 2 % du patrimoine ou 2.50 % de votre revenu annuel.
Si votre patrimoine vaut 100,000 € par exemple, limitez-vous à un cadeau d’une valeur maximale de 2,000 €.
Bon à savoir : Le Présent d’usage n’a aucune conséquence sur la succession. En effet, celui-ci ne vient aucunement réduire l’abattement des droits de donation puisque vous n’avez pas besoin de le déclarer.
Le don manuel
Le don manuel est un peu différent du Présent d’usage. En effet, c’est un don taxable, c’est-à-dire soumis à la fiscalité.
Celui-ci n’est plus vu comme un cadeau, mais plutôt comme une donation à part entière. Il est donc soumis aux droits de donation. Comme pour le Présent d’usage, cela peut être une somme d’argent, une voiture, et uniquement de valeurs mobilières … mais d’une valeur plus conséquente.
Vous n’avez pas besoin de passer devant un Notaire pour effecteur ce don manuel. Contrairement aux donations simples ou partages qui exigent de passer devant un Notaire, il suffit simplement de le remplir le cerfa n°2735 ou 2734 dans un délai d’un mois qui suit la donation.
Cependant, si vous souhaitez clarifier les choses pour éviter certaines querelles familiales, n’hésitez pas à rédiger un document chez votre Notaire ; cela aura un coût, mais vous permettra d’être plus serein/e.
La fiscalité du don manuel
Comme dit précédemment, le don manuel est soumis à la fiscalité. Toutefois, en fonction du lien de parenté, vous pouvez profiter d’une exonération d’impôts, renouvelable tous les 15 ans.
En tant que parent, vous pouvez parfaitement donner jusqu’à 100,000 € à chacun de vos enfants, et ce, sans être taxé. Cette exonération est la même que pour une donation simple ou donation-partage.
Abattement suivant le lien de parenté :
- En ligne directe : 100,000 € ;
- Handicapé : +159,325 € ;
- Petits-enfants : 31,865 € ;
- Frères, sœurs : 15,932 € ;
- Neveux, nièces : 7,967 € ;
- Conjoint, partenaire de PACS : 80,724 €.
Clarifier la donation, comment faire : donation simple ou donation-partage ?
On distingue deux grandes catégories de donation : la donation simple et la donation-partage qui, réalisée devant Notaire, se fait au profit de deux ou plusieurs enfants ; elle est à la fois partage et donation.
Dans les deux cas, la donation que vous allez effectuer au bénéfice de vos enfants présente l’avantage de vous faire profiter d’un abattement légal sur le montant des droits à payer : un abattement de 100,000€ par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Par exemple dans le cas d’un couple avec deux enfants, les parents peuvent donner en exonération de droits : 2 x 2 x 100,000 € soit 400 000 € tous les 15 ans.
À noter que cet abattement est cumulable avec celui du « don en argent » de 31,865 €, également renouvelable tous les 15 ans, sous conditions que le donataire soit majeur et que le donateur ait moins de 80 ans.
Agir dans le respect de la limite de la réserve héréditaire
À l’ouverture de la succession ouverte au décès du donateur, le notaire doit vérifier que chaque héritier dispose de sa part de réserve héréditaire sur la masse des biens.
Pour rappel, elle est calculée en fonction du nombre d’héritiers : la moitié de votre patrimoine en présence d’un enfant, deux tiers en présence de deux enfants, et trois quarts en présence de trois enfants ou plus.
La masse successorale est composée des biens de la succession auxquels sont ajoutés -fictivement- les donations consenties par le défunt de son vivant.
Ce calcul permet d’éviter qu’un ou des réservataires ne soient privés de leur quote-part du fait de donations consenties antérieurement par le défunt.
Les effets sont différents selon qu’il s’agisse d’une donation-partage ou donation simple.
Donation simple : attention aux conséquences lors de la succession !
Lorsque le Notaire regarde les donations que le défunt a consenties à ses enfants, s’il s’agit d’une donation simple il va regarder la valeur des biens au jour du décès, rien n’ayant été figé au jour de la donation.
Conséquence : la prise en compte de la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation –réévaluée au jour du décès- peut amener à rendre très supérieure la part d’un des héritiers par rapport à celle reçue par les autres, et l’amener à dépasser la quotité disponible. Le propriétaire du bien qui a pris le plus de valeur devra alors une compensation aux autres héritiers.
Choisir la donation-partage pour éviter les conflits à terme
Lorsqu’un parent décide de réunir chez un Notaire tous ses enfants le même jour pour leur donner à chacun quelque chose, on parle de donation-partage. Cet acte constitue un partage de tout ou partie de son patrimoine de son vivant entre ses héritiers. Chaque enfant reçoit un lot (un bien ou une somme d’argent…) même si ces lots ne sont pas égaux.
La principale caractéristique d’une telle donation et son avantage par rapport à la donation simple est que la valeur des biens se trouve figée au jour de la donation.
Cette dispense d’évaluation à leur valeur au jour du décès du donateur, évite donc d’avoir à reconstituer les emplois et réemplois successifs lorsqu’il y a eu cession du bien. Elle permet donc d’éviter certains litiges qui pourraient intervenir au décès du donateur, litiges liés à d’éventuelles compensations.
Bon à savoir : econération de dons familiaux sous forme d’argent
Si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant/petit-enfant est majeur, vous pouvez profiter d’une donation exceptionnelle.
Cela vous permet de donner exceptionnellement la somme de 31,865 € (ou un bien de cette valeur) à chacun de vos enfants/petits-enfants.
De plus, ce dispositif est renouvelable tous les 15 ans.
