Une donation permet d’aider ses descendants directs ou ses proches parents en leur transmettant, de son vivant, une partie de ses biens.
Lorsqu’elle est consentie entre parents et enfants, une donation ouvre droit à un traitement spécifique de la part du fisc.
Définition donation aux enfants
Une personne peut décider de consentir une donation à ses enfants pour les aider financièrement en leur transmettant de l’argent ou des biens immobiliers qui lui appartiennent.
Une donation est le plus souvent une avance sur héritage, puisque des biens sont retirés du patrimoine du donateur et rejoignent celui des descendants directs, que sont les enfants, avant le décès du donateur.
Une donation aux enfants est donc réalisée du vivant de la personne qui choisit ce type de transmissions, contrairement à la succession, qui est réalisée après son décès et peut donner lieu, en conséquence, au paiement de droits plus élevés par les bénéficiaires.
Frais de donation aux enfants
Pour faciliter la transmission du patrimoine entre les générations, la loi prévoit une exonération des frais de donation aux enfants.
Cette dernière dépend de la valeur des biens transmis, de leur nature (meubles, immeubles, produits financiers…) et des abattements éventuels qui peuvent en découler.
Une fois que tous ces paramètres ont été pris en compte, des taux d’imposition, allant de 5 à 45 % dans la plupart des cas, s’appliquent sur la valeur du bien excédant les réductions.
Sept cas de figure sont prévus dans le barème des frais de donation.
Donation d’un bien immobilier aux enfants
Si la donation aux enfants concerne un bien immobilier, elle donne droit à un abattement de 100,000 EUR par enfant sur la valeur du bien transmis. L’abattement est renouvelable tous les 15 ans et concerne chacun des parents de l’enfant bénéficiaire.
Ce dernier peut donc recevoir jusqu’à 200,000 EUR sous forme de bien immobilier tous les 15 ans, net de droit de donation.
D’autres exonérations peuvent également être accordées sous conditions sur les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation acquis entre septembre 2014 et décembre 2016 si un permis de construire a été obtenu durant cette même période, mais aussi d’immeubles historiques, ou encore de logements acquis neufs entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995), ainsi que de logements locatifs acquis entre août 1995 et décembre 1996.
Donation d’argent aux enfants
Si le bien transmis par un parent à ses enfants, ou à d’autres descendants directs, est une somme d’argent, cette donation entre dans le schéma le plus classique de la donation.
Cela signifie qu’elle est entièrement exonérée de droits dans la limite de 31,865 EUR de dons, en plus de l’abattement de 100,000 EUR.
Là encore, l’abattement est renouvelable tous les 15 ans.
Si l’objet du don est une somme d’argent, deux conditions d’âge sont également posées, à savoir que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire d’au moins 18 ans (ou alors il doit s’agit d’un mineur émancipé).
Donation d’un terrain à bâtir aux enfants
Un abattement de 100,000 EUR est consenti pour les donations portant sur un terrain à bâtir, ou un logement neuf, consenties en ligne directe (entre parents et enfants / grands-parents et petits-enfants) et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
Autre condition : que le donataire s’engage dans l’acte de donation à réaliser et achever des locaux neufs à usage d’habitation dans les 4 années suivant la date de l’acte.
À noter que les donations entre vifs portant sur des immeubles neufs à usage d’habitation (qui n’ont jamais été habités ni utilisés) bénéficient d’une exonération partielle de droits de donation si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020.
C’est également valable pour un bien forestier ou agricole.
Abattement sur les donations aux enfants
Pour calculer les droits de donation, le fisc prend en compte la valeur de celle-ci, diminuée d’un abattement et elle applique ensuite un barème de taxation qui est fonction de la valeur de la donation.
La valeur de cet abattement est de 100,000 EUR lorsque la donation est consentie de parents à enfants.
Il est renouvelable tous les 15 ans et s’applique par parent et par enfant. Cela veut dire qu’un couple peut consentir jusqu’à 200,000 EUR de donation à chaque enfant tous les 15 ans sans qu’il y ait besoin de payer de droits de donation. Attention, l’abattement ne s’applique pas aux enfants adoptés (adoption simple) ni aux enfants de l’époux du donateur.
Cela s’ajoute à l’exonération pour les dons en argent de 31,865 EUR.
Abattement sur les donations aux petits-enfants
L’abattement qui s’applique aux donations faites par les grands-parents à leurs petits-enfants s’élève à 31,865 EUR et est renouvelable tous les 15 ans.
À noter que les abattements sur donation aux enfants et sur donation aux petits-enfants peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200,000 EUR de ses parents et 127,460 EUR (31,865 x 4) de ses 4 grands-parents tous les 15 ans sans avoir aucun frais de donation à acquitter.
Abattement sur les donations aux arrière-petits-enfants
Un geste est également prévu pour les donations entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants. Dans ce cas, un abattement de 5,310 EUR s’appliquera, là aussi sur une période de 15 ans.
Autres abattements sur les donations aux enfants
Des situations particulières, comme un handicap, peuvent donner lieu à d’autres abattements sur les donations aux enfants.
Ainsi, si le bénéficiaire d’une donation est handicapé, il bénéficie d’une réduction de la valeur imposable de la donation à hauteur de 159,325 EUR.
Par ailleurs, les dons d’argent effectués par chèque, virement ou remise d’espèces entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 aux petits-enfants et arrière-petits-enfants sont exonérés d’impôts jusqu’à 100,000 EUR par donateur, à condition que les sommes données soient employées au cours des 3 années qui suivent pour la construction de la résidence principale du donataire, la réalisation de travaux énergétiques dans le logement de ce dernier ou encore pour la création ou le développement d’une petite entreprise.
Si le donateur n’a pas de descendants, l’exonération peut s’appliquer pour un don d’argent à destination de son neveu ou de sa nièce.
Cette exonération temporaire est cumulable avec les autres abattements en vigueur.
Réductions possibles sur les donations aux enfants
Des réductions de frais de donation sont prévues dans certaines situations.
Par exemple, si le donataire est mutilé de guerre et qu’il souffre d’une invalidité d’au moins 50 %, il bénéficie d’une réduction de 305 EUR du montant des frais de donation à acquitter. D’autre part, une réduction des droits de donation est prévue à la double condition que la donation porte sur des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions et que le donateur soit âgé de moins de 70 ans.
Formulaire de donation aux enfants
Les services des impôts ont prévu un formulaire pour les dons d’argent à des héritiers.
Ce formulaire, une fois rempli, doit être déposé au centre des finances publiques du domicile du bénéficiaire. Il est possible de télécharger sur le site des Impôts le formulaire pour les dons inférieurs à 15,000 EUR et celui pour les dons supérieurs à 15,000 EUR.
