Lors du projet de loi du de finances pour le budget 2025, certains ont voulu remettre en question les avantages fiscaux de l’assurance-vie. Les débats furent houleux, mais cette réforme n’est finalement pas passée.
Les détenteurs de contrats d’assurance vie peuvent se réjouir, car les récentes propositions visant à diminuer les avantages successoraux associés à ces produits financiers ont été rejetées par les députés. Cette décision intervient après une période de tensions et de débats autour de la fiscalité des successions, en particulier lors de l’examen du Budget 2025 en commission des Finances.
Alors qu’un amendement visant à alourdir la fiscalité sur les assurances vie avait été adopté en commission, il a été finalement écarté lors de la séance publique du 25 octobre dernier.
Pour rappel, de nombreux députés décidés à en finir avec les avantages de cette enveloppe fiscale en matière de succession, à l’instar des élus démocrates, avaient fait adopter par la commission des Finances un amendement soumettant aux droits de succession ces contrats lorsque les versements ont été effectués avant les 70 ans du souscripteur.
Actuellement, si les sommes sont placées sur une assurance vie avant cet âge limite, un abattement de 152,500 EUR profite à chacun des bénéficiaires désignés, un barème plus favorable que les droits de succession s’appliquant ensuite.
D’autres groupes parlementaires, entendant bien faire rentrer l’assurance vie dans le rang, tels que les socialistes, la Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise ou encore des élus issus du groupe Écologiste et social, prévoyaient non seulement de réintégrer l’assurance vie aux droits de succession mais aussi de supprimer l’abattement de 152,500 EUR spécifique à ce produit.
L’amendement, proposé par Jean-Paul Mattei, député Modem des Pyrénées-Atlantiques, visait à aligner la fiscalité des contrats d’assurance vie pour les versements effectués avant 70 ans sur le régime général des droits de succession.
Cette mesure aurait eu pour conséquence d’augmenter considérablement la charge fiscale pour les bénéficiaires, faisant passer les taux de prélèvement à un maximum de 45 % pour les sommes dépassant 1,805,677 EUR, après un abattement de 152,500 EUR par bénéficiaire.
Mattei a tenté de défendre son amendement en insistant sur le fait qu’il ne remettait pas en cause l’avantage fiscal actuel, qui permet à chaque bénéficiaire de recevoir jusqu’à 152,500 EUR sans taxation. Il a expliqué que cet amendement visait seulement à réduire l’écart de taxation entre les contrats d’assurance vie et les droits de succession directs, notamment pour les héritiers directs comme les enfants.
En dépit de ses arguments, les députés ont majoritairement voté contre la proposition, avec 103 voix contre et seulement 83 pour.
Les autres propositions soumises par des groupes politiques tels que la France insoumise, les socialistes et les écologistes ont subi le même sort. Ces groupes avaient plaidé pour une harmonisation de la fiscalité applicable aux droits de succession sur les produits d’assurance vie, notamment en suggérant de limiter l’abattement à 30,500 EUR pour l’ensemble des bénéficiaires.
D’autres demandes incluaient la réintégration de l’assurance vie dans le régime général des droits de mutation à titre gratuit et l’assimilation des contrats d’assurance vie investis en unités de compte aux biens soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En fin de compte, la seule mesure retenue par les députés a été un avantage fiscal accordé aux souscripteurs d’assurance vie.
Ce nouvel amendement, proposé par Véronique Louwagie, députée de l’Orne (Droite Républicaine), permet aux souscripteurs de transmettre par anticipation jusqu’à 152,500 EUR de primes versées sur leur contrat à chaque bénéficiaire, sans aucune imposition.
Cette disposition sera valable uniquement pour l’année 2025 et a été adoptée malgré l’opposition du ministre du Budget, Laurent Saint-Martin. Si le gouvernement venait à recourir au 49-3, cette mesure pourrait être supprimée dans la version finale du texte.
Ainsi, malgré les tentatives de certains parlementaires de réformer la fiscalité des contrats d’assurance vie, le système demeure inchangé pour l’instant, offrant une certaine sérénité aux souscripteurs et à leurs bénéficiaires.
Les débats autour de cette question illustrent bien les tensions persistantes entre les différents partis sur les questions fiscales et le traitement des produits d’assurance vie dans le cadre de la succession.
