
Pas de lot commun : la Cour rappelle les règles strictes de la donation-partage
Dans une décision du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’une donation-partage ne peut être reconnue comme telle que si chaque
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Face aux incertitudes économiques, budgétaires et fiscales qui pèsent sur la France, de plus en plus d’épargnants cherchent à sécuriser leur patrimoine, et le choix
Lorsqu’un résident israélien souhaite faire une donation à ses enfants vivant en France, que ce soit sous forme de bien immobilier ou de liquidités détenues
La clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie ou de capitalisation est souvent perçue comme un détail du contrat. Pourtant, sa rédaction revêt une importance
Afin d’éviter les frais de succession qui pèsent sur les héritiers, il est possible de prendre, de son vivant, des mesures spécifiques, de nature à
Réaffirmé et étendu en 2018, le droit à l’erreur des contribuables n’est pas toujours bien appréhendé. Il n’a en aucun cas pour objet d’effacer un
La loi de Finances 2024 amène son lot de réformes et de changements. Quelles sont les principales mesures patrimoniales ? Impôt sur le revenu •
La chute des ventes immobilières entraîne celle des frais de Notaire et plombe par là-même les finances de la quasi-totalité des villes et départements, Paris
Après une année 2022 compliquée sur les marchés financiers, que ce soient sur les marchés actions – compte- titres ou obligataires – PEA, l’année 2023
L’âge légal de départ à la retraite est pour le moment fixé à 62 ans, un âge où il est possible de percevoir une retraite