Le plan d’épargne logement (PEL) est un compte d’épargne réglementé. Il sert à constituer une épargne destinée à l’achat d’un bien immobilier ou au financement de travaux.
L’épargne accumulée permet d’obtenir un prêt à des conditions avantageuses et, dans certains cas, une prime d’État.
Les règles applicables varient suivant la date d’ouverture du plan.
UFC-Que Choisir gagne sa bataille contre la Banque Postale. La banque exige que les clients disposant d’un plan d’épargne-logement ouvrent un compte courant, ce qui permet à la banque de facturer des frais de tenue de compte notamment.
L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé avoir trouvé un accord avec La Banque Postale sur les conditions d’ouverture et de fonctionnement de son programme d’épargne logement (PEL), mettant fin à une bataille judiciaire qu’elle avait engagée il y a un an.
L’UFC-Que Choisir a accusé la banque d’avoir forcé illégalement ses clients détenteurs de PEL à ouvrir des comptes chèques moyennant des frais, et l’a traduite devant un tribunal de Paris en mars 2021. L’accord supprime l’obligation de détenir un compte courant auprès de l’Association des consommateurs, précise la Banque Postale dans un communiqué.
Pour les consommateurs ayant clôturé leur plan d’épargne logement en 2020 pour ne pas avoir ouvert de compte courant ou souscrit à des services de paiement programmé, l’accord doit également prévoir la réouverture du PEL dans les mêmes conditions qu’au jour de la clôture.
Cette affaire n’est pas le premier litige entre l’association et l’établissement bancaire.
De fait, en avril 2010, l’UFC-Que Choisir avait assigné la Banque postale pour « pratiques commerciales trompeuses » dans un contrat d’assurance obsèques.
Pourtant, en 2012, le tribunal de grande instance de Paris déboutait l’association, estimant que le contrat proposé par La Banque Postale « est conforme à la loi ».
