Le capital décès versé aux bénéficiaires d’une assurance décès n’est généralement pas soumis à des droits de succession. Mais selon l’âge de l’assuré et la date de versement des primes d’assurance, des prélèvements fiscaux s’appliquent.
Quels droits de succession sur le capital décès ?
Lors du décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés reçoivent un capital décès ou une rente. Ces sommes sont considérées comme une prestation versée par l’assureur, et non comme un héritage reçu sur le patrimoine du défunt (article L 132-12 du Code des assurances).
Le capital décès ne fait donc pas partie de la succession et il n’est pas imposé à ce titre.
Quelle imposition pour les primes d’assurance décès ?
L’article 990-l du Code général des impôts prévoit que, pour les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur, seule la prime versée par le défunt lors de sa dernière année est imposable. Le taux d’imposition est de 20 %. Mais chaque bénéficiaire a le droit à un abattement de 152,500 EUR (tous contrats d’assurance décès et assurance vie confondus).
Par exemple, un assuré de 60 ans souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 250,000 EUR ; sa cotisation annuelle est de 1,000 EUR.
En cas de décès, le bénéficiaire perçoit 250,000 EUR, sans droit de succession. Si la dernière prime annuelle a été versée avant le 70e anniversaire du souscripteur, le bénéficiaire ne déclare que les 1000 EUR de prime versée.
À la faveur de l’abattement de 152,500 EUR dont il bénéficie, il n’y a aucune imposition sur l’assurance décès.
Comment sont imposées les primes de l’assurance décès versées après 70 ans ?
Les primes versées après les 70 ans de l’assuré doivent être réintégrées dans la succession du défunt pour subir des droits de mutation (article 757 B du CGI). Toutefois, l’administration fiscale accorde un abattement de 30,500 EUR sur l’ensemble de ces primes versées.
Par exemple, un assuré de 75 ans souscrit une assurance décès avec un capital garanti de 150,000 EUR ; la cotisation annuelle est de 6,000 EUR par an. En cas de décès cette même année, avec une dernière prime inférieure à l’abattement de 30,500 EUR, la fiscalité sur l’assurance décès est nulle.
Quelles sont les exonérations pour l’imposition de l’assurance décès ?
Les primes de l’assurance décès sont entièrement exonérées lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint du défunt ou son partenaire de PACS. Cette exonération est également possible pour des frères et sœurs, sous conditions.
L’assuré doit avoir plus de 50 ans au moment de son décès et les bénéficiaires doivent avoir partagé le même domicile que l’assuré pendant les cinq années avant le décès.
